Le statut de l’apprenti

Conditions

Les conditions pour devenir apprenti-e au CIFA

• Jusqu'à 29 ans révolus à la date d’entrée en apprentissage (jusqu'à la veille de son trentième anniversaire)
• Être recruté-e par une entreprise qui a désigné un-e maître d’apprentissage
• La formation par apprentissage est gratuite. Certains des coûts induits peuvent cependant faire l’objet d’aides spécifiques
 

 Les engagements pour l’apprenti-e :

• Effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre à la formation inscrite sur le contrat)
• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise
• Suivre intégralement la formation assurée par le CFA : au CFA, l’apprenti-e garde son statut de salarié-e. La période au CFA est donc rémunérée comme temps de travail
• Se présenter à l’examen prévu en fin de contrat pour obtenir le diplôme
 

L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
• L'apprenti est reconnu travailleur handicapé
• L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
• L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
• L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé.


Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

SOURCE : SERVICE PUBLIC.FR