LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
En quoi consiste le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un stagiaire en alternance. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
- Il s’agit d’un CDD de 6 à 12 mois (allongé à 24 mois lorsque la qualification visée l’exige) ou d’un CDI débutant par une action de professionnalisation
- Il est constitué de périodes travaillées et de cycles de formation
- Durée hebdomadaire de travail : Elle est définie par la durée applicable dans l’entreprise et inclut le temps passé en formation externe. Généralement elle est fixée à 35 heures hebdomadaires. Vous bénéficiez également de congés payés.
Qui peut conclure un contrat de professionnalisation ?
Les bénéficiaires :
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
- Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)
Les employeurs :
- Tous les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, mutuelles…), sauf les particuliers employeur
- Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement
AVANTAGES DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Pour l’alternant :
- Une formation financée par un Opérateur de Compétences (OPCO) et l’entreprise
- Des études qui permettent d’obtenir un diplôme ou une certification et d’entrer dans la vie active
- Des études qui permettent de bénéficier d’un salaire .
- Enrichir son CV de véritables références professionnelles
Pour l’entreprise :
À compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, l’aide versée aux entreprises sera d’un montant unique de 6 000 € pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, pour la première année d’exécution du contrat.
Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :
- le contrat doit être un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- le contrat doit être conclu en 2023
- le contrat de professionnalisation doit être conclu avec un salarié de moins de 30 ans
- l’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Comme l’indique le décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022, pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir – en plus des conditions citées ci-dessus – l’une des deux conditions suivantes :
- atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
- ou atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
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