Le statut de l’apprenti

Conditions

Les conditions pour devenir apprenti-e au CIFA

• Ne pas avoir atteint l’âge de 26 ans à la date d’entrée en apprentissage (Dans certains cas, l’accès au contrat d’apprentissage peut être ouvert aux personnes de plus de 26 ans)
• Être recruté-e par une entreprise qui a désigné un-e maître d’apprentissage
• La formation par apprentissage est gratuite. Certains des coûts induits peuvent cependant faire l’objet d’aides spécifiques
 

 Les engagements pour l’apprenti-e :

• Effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre à la formation inscrite sur le contrat)
• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise
• Suivre intégralement la formation assurée par le CFA : au CFA, l’apprenti-e garde son statut de salarié-e. La période au CFA est donc rémunérée comme temps de travail
• Se présenter à l’examen prévu en fin de contrat pour obtenir le diplôme
 

Des dérogations à la limite d’âge supérieure de 25 ans sont possibles :

• Lorsque le contrat fait suite à un autre contrat d’apprentissage et qu’il conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui qui a été obtenu précédemment
• Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti-e ou à cause d’une inaptitude physique et temporaire ou lorsque la personne est reconnue comme travailleur handicapé
• Lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise (dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme)
• Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau (sur la liste mentionnée au 1er alinéa de l’article L221-2 du code du sport)
• La Nouvelle-Aquitaine fait partie des 7 régions dont l’âge limite d’entrée en apprentissage est relevé jusqu’à 30 ans. Ce relèvement de l’âge limite, expérimenté jusqu’en décembre 2019, pourrait permettre aux jeunes dont le projet professionnel n’a pas encore abouti ou a mûri tardivement d’accéder à ce type de contrat et in fine au monde du travail
Source : ONISEP